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AGREMENT DE DISRTRIBUTEUR INDEPENDANT MAGNETIX Wellness

Cet agrément régit les relations professionnelles entre Magnetix SAS et le Distributeur mentionné au recto. Le Distributeur reconnaît avoir, préalablement à sa signature, lu et compris l’agrément et le Plan Marketing. Le Distributeur doit être une personne physique, majeure, apte à exercer le commerce et non soumise à une obligation de non concurrence qui empêcherait l’exécution de l’agrément, ce que certif ie le Distributeur, ou une personne morale, sous réserve que celle-ci soit dûment immatriculée et que les associés et dirigeants aient souscrit individuellement les engagements de respecter les dispositions du Manuel du Distributeur. L’agrément est personnel au Distributeur et ne peut être transféré à un tiers sans l’accord préalable de Magnetix.
L’agrément est régi par :
(i) les conditions générales énoncées ci-dessous ;
(ii) le manuel du Distributeur, que Magnetix se réserve de faire évoluer régulièrement ;
(iii) le plan marketing tel qu’il existe au jour de l’agrément et aux conditions qui pourront être le cas échéant déterminées à l’avenir.
L’agrément prend ef fet après conf irmation de son enregistrement par Magnetix, adressée au Distributeur.

2.1. Le Distributeur est autorisé à acheter les produits Magnetix en vue de leur revente exclusivement à des clients consommateurs, par vente hors établissement ou à distance, en son nom et pour son propre compte. Le Distributeur peut également participer au développement du réseau Magnetix en recrutant de nouveaux distributeurs. S’il réalise ef fectivement auprès des distributeurs recrutés, ou de leur descendance, des prestations de formation, information et animation, il participe alors au Plan Marketing Magnetix et peut accéder aux commissions et gains prévus à ce plan. Le Distributeur acquiert les produits aux conditions, tarifs et remises énoncés au Plan Marketing.
Le Distributeur doit, lors de son enregistrement, déclarer les types d’activité qu’il entend entreprendre.
Si le Distributeur opte pour une possibilité de ventes en foires et salons et/ou en boutiques, il doit être alors immatriculé ou auto-entrepreneur ; il ne peut bénéf icier du statut VDI.
Toute modif ication devra être notif iée par écrit à Magnetix et peut entraîner un changement de modalités d’exercice en fonction des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3.1. Le Distributeur doit, avant de démarrer son activité, acquérir l’un des sets de démarrage proposés par Magnetix, composé de produits destinés à la revente. En cas de renonciation du Distributeur à son agrément, intervenant dans les 15 jours de son agrément, le set de démarrage lui est intégralement remboursé s’il est restitué complet et en bon état.

Le Distributeur est en droit de proposer et vendre des produits Magnetix ainsi que de présenter de nouveaux distributeurs dans tous les pays autorisés par Magnetix. Il doit alors respecter les dispositions du Manuel du Distributeur Magnetix en vigueur, propres à l’activité internationale de distributeur. Aucun distributeur ne se verra accorder un droit exclusif portant sur un quelconque territoire. Le Distributeur est en droit de participer au Plan Marketing s’il en remplit les conditions (adhésion au Plan et réalisation ef fective de l’animation de son groupe).

Le Distributeur exerce son activité à titre d’indépendant, sans être tenu à une quelconque durée de travail ou à un résultat. L’agrément doit être excécuté de façon régulière et constante par le Distributeur. Il doit cependant exécuter l’agrément de façon ef fective. Le Distributeur n’est ni salarié ni mandataire ni associé de Magnetix et ne peut engager Magnetix dans quelque obligation que ce soit. Si le Distributeur choisit de s’immatriculer soit en qualité d’auto-entrepreneur, soit au Registre du Commerce, il doit justif ier de son numéro SIRET à Magnetix au plus tard dans les 30 jours de son agrément, sous peine de résiliation de celui-ci. Si le Distributeur a opté pour la seule vente des produits Magnetix à domicile, il est alors soumis au régime des vendeurs à domicile indépendants (VDI) prévu par les articles L 135-1 et suivants du Code de Commerce. En ce cas, les cotisations sociales correspondant à son activité sont calculées et précomptées par Magnetix qui prélèvera, sur les gains du Distributeur, la part lui incombant. Si ce prélèvement ne peut être ef fectué, la part « distributeur » des cotisations est ajoutée à la facturation des produits. Le Distributeur s’oblige, s’il est VDI, à communiquer au représentant de Magnetix (F iska 68 rue Principale 57800 Betting, tél 0387885670 e.mail info@f iska-france.fr) au plus tard le 5 de chaque mois la marge bénéf iciaire qu’il réalise. A défaut de déclaration, la marge est automatiquement calculée par Magnetix sur la base du prix conseillé des produits. Si le Distributeur a opté pour l’exercice sous d’autre formes que la vente à domicile, il est obligatoirement immatriculé au registre du commerce ou déclaré comme auto-entrepreneur ; il ressort du régime social du RSI.
Lorsqu’il est immatriculé ou auto-entrepreneur, le Distributeur s’oblige à ef fectuer toutes les déclarations et les paiements de cotisations auxquels il peut être tenu et à en justif ier à Magnetix. Les gains du Distributeur relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le Distributeur, s’il est assujetti à la TVA, doit communiquer à Magnetix sont numéro de TVA intracommunautaire et informer Magnetix de toute modif ication de son régime de TVA. Le Distributeur assume seul toutes les charges et tous les frais af férents à son entreprise et à l’exécution de l’agrément.

6.1.Présentation et vente des produits
Le Distributeur s’oblige à respecter les règles loyales du commerce à l’égard du consommateur ainsi que les règles et principes commerciaux éthiques de Magnetix. Le Distributeur respecte notamment les articles L 111-1 et suivants et L 121-18 du Code de la Consommation. Le Distributeur ne peut utiliser, pour la présentation et la vente des produits, que la seule documentation éditée par Magnetix. Il s’interdit toute allégation, relativement aux produits, qui serait contraire à la réglementation ou même simplement dif férente de la documentation of f icielle des produits Magnetix. Le Distributeur s’engage à utiliser exclusivement les bons de commande dont les modèles lui sont fournis par Magnetix. Il informe le consommateur de son droit de rétractation et s’oblige à respecter celui-ci et l’obligation de remboursement si le consommateur l’exerce.
6.2. Publicité et promotion de vente
Le Distributeur s’oblige à ef fectuer une présentation loyale de l’activité auprès des distributeurs qu’il présente à Magnetix. Il s’interdit toute présentation trompeuse, notamment des gains pouvant être réalisés dans le cadre du Plan Marketing ou du statut applicable. Le Distributeur respecte l’indépendance des autres distributeurs et s’interdit toute pratique contraire aux règles édictées par le Manuel du Distributeur ou par les règles éthiques de la vente à domicile, telles qu’édictées par la Fédération de la Vente Directe (FVD).
6.3. Présentation de l’activité - Animation
Le Distributeur s’oblige à ef fectuer une présentation loyale de l’activité auprès des distributeurs qu’il présente à Magnetix. Il s’interdit toute présentation trompeuse, notamment des gains pouvant être réalisés dans le cadre du Plan Marketing ou du statut applicable. Le Distributeur respecte l’indépendance des autres distributeurs et s’interdit toute pratique contraire aux règles édictées par le Manuel du Distributeur ou par les règles éthiques de la vente à domicile, telles qu’édictées par la Fédération de la Vente Directe (FVD).
6.4. Pratiques commerciales
Le Distributeur ne peut acheter des produits Magnetix qu’auprès de Magnetix, à l’exclusion de tout achat auprès d’un autre distributeur du réseau. Conformément aux articles L 135-2 du Code de Commerce et L 122-6 du Code de la Consommation, le Distributeur s’interdit de vendre les produits à d’autres distributeurs. Il ne peut vendre les produits qu’au seul consommateur f inal, à l’exclusion de tout revendeur
Le Distributeur s’engage à se présenter, auprès des tiers, en qualité de distributeur indépendant, sans créer une quelconque confusion avec Magnetix.
6.5. Paiement du prix
Les produits commandés par le Distributeur sont payables simultanément à leur commande. Ils sont livrés par Magnetix dans un délai en général de 3 à 5 jours ouvrés après commande établie sur les formulaires communiqués par Magnetix ou en ligne sur le système Magnetix. La livraison est ef fectuée au domicile du Distributeur. Tout autre point de livraison indiqué peut donner lieu à application de frais de livraison. Le Distributeur est tenu au paiement du prix des produits qu’il achète auprès de Magnetix. En cas d’impayés, Magnetix peut suspendre le paiement de toute somme due au Distributeur et compenser celle-ci avec ses créances. Tout retard de paiement donne lieu à intérêts de retard égal à 5 % outre à l’application de la pénalité légale de 40 € par facture impayée.
6.6. Réserve de propriété
Tous les produits vendus par Magnetix demeurent sa propriété jusqu’à parfait paiement du prix par le Distributeur.

7.1. Magnetix s’engage à vendre au Distributeur les produits f igurant à son catalogue, au tarif en vigueur et aux conditions de remises f igurant au Plan Marketing existant à la date de la commande. Magnetix s’engage également à apporter son assistance au Distributeur, notamment au moyen de formations, réunions d’information, calculs des rémunérations de groupe, fourniture de la documentation produits, fourniture d’aide à la vente, suivant conditions en vigueur, communication de modèles ou assistance à l’échantillonnage, dans le cadre de l’animation du réseau.
7.2. Magnetix s’engage à reprendre les produits vendus par le Distributeur, en cas de rétractation du client, sous réserve qu’il en soit justif ié et que la demande en soit formulée au plus tard dans les 30 jours de l’annulation. Magnetix s’engage également, en cas de cessation du contrat, à reprendre auprès du Distributeur les stocks de produits que celui-ci aurait acquis depuis moins de 12 mois, sur la base de 90 % du prix payé par le Distributeur (100 % si l’agrément date de moins de 6 mois) ; toutefois, en cas de restitution, quelle qu’en soit l’origine ou la cause, il sera procédé à une régularisation des éventuels gains ou avantages obtenus par le Distributeur à raison de l’achat des produits restitués. Les produits ne sont repris que sous réserve de leur parfait état. Les reprises s’ef fectuent au moyen des formulaires fournis par Magnetix.

8.1. Constitution des lignées
Le Distributeur peut présenter à Magnetix d’autres distributeurs, dans le respect des dispositions du Manuel du Distributeur et du Plan Marketing. Ces distributeurs lui sont rattachés suivant les règles énoncées, sous réserve que le distributeur-recruteur assure de façon régulière la formation, l’information et l’animation du distributeur recruté, sous peine de perte du bénéf ice de sa lignée et des commissions correspondantes. Les commissions du Plan Marketing étant la contrepartie de ce service, le Distributeur s’engage à fournir à Magnetix, pour les nécessités de facturation, les éléments justif iant ce service. Le Distributeur ne peut parrainer de personnes vivant sous le même toit. Il ne peut y avoir qu’un seul identif iant par foyer.
8.2. Placement dans le Plan
Le Distributeur ne peut demander la modif ication d’un placement dans le Plan Marketing qu’avec l’accord écrit de son parrain ainsi que des 4 distributeurs situés en amont de celui-ci. Cette demande est subordonnée à l’accord de Magnetix.
8.3. Rattachement d’une ascendance
En cas d’arrêt d’agrément d’un distributeur, les distributeurs de la descendance de celui-ci sont af fectés à l’ascendance du distributeur actif suivant dans la lignée du distributeur parti. Ces distributeurs ne seront pas reconnus comme f illeuls personnels, mais ouvriront droit aux honoraires marketing déf inis par le Plan Marketing.
8.4. Détachement
A moins que le Distributeur ne soit qualif ié Directeur Marketing ou à un niveau supérieur, si un distributeur de sa lignée se qualif ie avant lui en qualité de Directeur Marketing, le Distributeur dispose de quatre mois à compter de cette qualif ication pour se qualif ier lui-même en qualité de Directeur Marketing (ou au moins au même niveau que celui auquel s’est qualif ié le distributeur de son groupe). A défaut, ce distributeur se détache de la lignée du Distributeur avec sa descendance. Compte tenu des règles du Plan Marketing, de la rotation susceptible d’exister dans cette activité, il est conseillé au Distributeur de veiller au recrutement permanent de nouveaux distributeurs pour alimenter sa lignée.
8.5. Respect du réseau
Le Distributeur s’oblige à respecter, au sein du réseau Magnetix, les règles de loyauté et du Manuel du Distributeur et s’interdit tout comportement déloyal à l’égard du réseau et/ou de l’un de ses membres.

Le Distributeur reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à sa demande d’agrément, du Plan Marketing Magnetix. Pour percevoir les commissions et bonus du Plan Marketing, le Distributeur doit être actif, suivant les conditions prévues dans le manuel du distributeur. Le Plan Marketing est susceptible d’évolution à l’initiative de Magnetix. Le Distributeur en est informé, au moins 15 jours avant la date d’ef fet, par les outils de communication en ligne de Magnetix. En cas de désaccord du Distributeur avec les nouvelles dispositions, le Distributeur doit l’indiquer à Magnetix, par écrit, au plus tard dans les 15 jours de la communication du nouveau Plan Marketing, de façon détaillée. Magnetix entreprendra alors auprès du Distributeur toute explication complémentaire en recherchant l’accord du Distributeur. A défaut, si le désaccord persiste, le Distributeur ne pourra plus participer, à l’avenir, au Plan Marketing, mais pourra continuer son activité de distribution s’il le souhaite. Toute fraude ou tentative de fraude dans le cadre du Plan Marketing est susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de l’agrément. Toutes les commissions et tous les gains pouvant être obtenus dans le cadre du Plan Marketing font l’objet d’un relevé communiqué mensuellement au Distributeur. Ce relevé tient lieu de facture des commissions et gains émise par Magnetix au nom et pour le compte du Distributeur en vertu d’un mandat express. Le Distributeur, en cas de désaccord sur un relevé, doit le notif ier à Magnetix au plus tard dans les 30 jours suivant la communication du relevé. Si le désaccord ne peut être résolu, Magnetix peut dénoncer le mandat de facturation et il appartiendra au Distributeur d’établir sa propre facturation de ses commissions. Si le Distributeur exerce sous le statut VDI, Magnetix lui communique, trimestriellement, un bulletin de précompte.

Magnetix demeure propriétaire ou titulaire de toutes ses marques, logos, signes distinctifs, ainsi que de tout texte ou image publié dans sa documentation physique ou numérique. Le Distributeur ne peut utiliser ces éléments de propriété intellectuelle, sur des supports promotionnels ou pour sa communication qu’après accord écrit de Magnetix, et sous réserve de mentionner explicitement sa qualité de distributeur indépendant. Le Distributeur ne pourra aucunement utiliser les termes issus de la propriété intellectuelle de Magnetix pour créer ou exploiter une enseigne ou un nom de domaine ou une marque. Pour la promotion ou la publicité de son activité, le Distributeur se réfère exclusivement à la littérature qui lui est communiquée par Magnetix.

Le Distributeur s’interdit, pendant le cours de son agrément, de représenter, promouvoir ou commercialiser tout produit qui serait concurrent, même partiellement, avec les produits Magnetix. Il peut développer toute autre activité de son choix, mais il ne peut pas, simultanément à une opération de présentation ou vente des produits Magnetix, présenter ou vendre quelque autre produit ou service que ce soit, de façon à préserver l’intégrité de la marque.

Le Distributeur s’interdit, tant pendant le cours du contrat que pendant une période de deux ans après sa cessation, de solliciter ou débaucher quelque autre membre du réseau Magnetix en activité ou ayant participé au réseau au cours des 12 derniers mois. Il est formellement interdit au Distributeur de promouvoir, au sein du réseau Magnetix, quelque autre opportunité d’af faires ou activité, notamment pour des réseaux de vente directe.

Le Distributeur est tenu de garder la plus grande conf identialité sur toutes les informations conf identielles qui lui seraient communiquées par Magnetix dans le cadre de son agrément, ainsi que sur toute personne appartenant au réseau Magnetix. Cette obligation demeure en vigueur, sans limitation de temps, après la cessation du contrat.

L'agrément est conféré pour une durée indéterminée. Une transmission du contrat (reprise des droits et obligations du contrat) à un tiers requiert l'approbation par écrit de MAGNETIX.

16.1. Le conseiller peut résilier le contrat à la . n de chaque mois, par lettre recommandée.
16.2. MAGNETIX peut résilier le contrat dans le cadre prévu par la loi, et notamment en cas de non-respect des dispositions visées aux chi. res 4, 7, 10 et 11.
16.3. Cette disposition est sans préjudicie du droit de résiliation du contrat pour juste motif. Sont considérés comme juste motif en particulier le défaut de justi. catif de déclaration d'activité professionnelle/d'inscription au registre de commerce du conseiller, le non respect par le conseiller ou l'infraction à un des principes et directives formulés dans le manuel suite à un avertissement préalable, ou le débauchage ou les tentatives de débauchage de ses conseillers ou des conseillers de MAGNETIX au pro. t d'autres entreprises. Il y a également juste motif lorsque le conseiller s'accorde une prime à tort ou qu'il prend part à la manipulation collusive de commissions d'intermédiation.
16.4. En cas de rupture du contrat, MAGNETIX reprendra les articles en stock non endommagés, à leur prix d'acquisition. Si la relation contractuelle a duré plus de 6 mois, MAGNETIX facturera des frais de dossier à hauteur de 10 % du prix d'acquisition. Le conseiller doit retourner les articles dans un délai de 14 jours à compter de la résiliation du contrat. La reprise des supports publicitaires, prospectus, tarifs, . yers, articles promotionnels, produits correspondant à des o. res spéciales et lots de produits est exclue. Le Conseiller peut proposer à MAGNETIX de racheter les articles encore en sa possession dans les conditions suivantes : les articles doivent être libres de tout dommage et revendables, ne doivent pas avoir plus de 2 ans et doivent encore faire partie de la gamme de produits de Magnetix, conformément au catalogue en cours de validité. Le prix de rachat des articles repris s'élève à 90 % du prix payé par le conseiller. Le conseiller supporte les frais de port occasionnés par le retour. Pour des raisons d'hygiène, nous ne reprenons pas les boucles d'oreilles. Il en va de même
16.5. En cas de résiliation extraordinaire (14.3), toute reprise d'articles (14.4) est exclue.
16.6. En cas de décès d'un conseiller MAGNETIX, ses héritiers ou, en présence d'un legs en ce sens accepté par son destinataire, son légataire, reprendront les droits et obligations découlant du contrat conclu entre le conseiller et MAGNETIX. Notamment, les primes, commissions et autres paiements versés dans le cadre du plan marketing de MAGNETIX et auxquels le défunt pouvait prétendre seront versés aux héritiers/légataires. L'activité du conseiller décédé ne peut être poursuivie que par une de ces personnes (héritier/légataire). Celle-ci doit transmettre une demande pour devenir conseiller et remplir les conditions visées au 2.3. Si un conseiller décédé a plusieurs héritiers ou légataires, MAGNETIX est en droit de résilier son contrat dès lors qu'aucune personne n'est désignée pour reprendre le contrat dans un délai de 8 semaines.
16.7. Le conseiller peut céder l'ensemble de sa downline ainsi que l'ensemble des droits et obligations découlant du contrat de conseiller de son vivant, conformément aux points 12 et 13.

Les illustrations utilisées dans les publications de MAGNETIX ne peuvent être utilisées qu'avec l'accord écrit de la société, dans le cadre de l'activité de conseiller MAGNETIX exclusivement. Les conseillers peuvent utiliser les photos de produits . gurant sur le Portail partenaires sur leurs sites Internet. Dans la mesure où les licences et droits d'utilisation correspondants n'ont été attribués qu'à MAGNETIX et ne peuvent être transférés aux conseillers, ceux-ci ne peuvent pas utiliser les photos disponibles sur le Portail partenaires sur lesquelles . gurent des personnes et des animaux. Toute édition ou modi. cation des illustrations / photos, modi. cation des codes couleurs, des couleurs, du contraste ou de la luminosité, retouche, falsi. cation graphique, photocomposition ou autre modi. cation au moyen d'outils électroniques n'est autorisée que sur autorisation écrite préalable de la société MAGNETIX.

18.1. Evolution des conditions de l’agrément
L’agrément est établi en cohérence avec l’existence d’un réseau international. Magnetix peut faire évoluer ces dispositions, de façon raisonnable, dans l’intérêt global du réseau et de son développement. Toute évolution des conditions générales de l’agrément est communiquée au Distributeur dans les mêmes conditions que ce qui est prévu à l’Article 9 ci-dessus.
18.2. Nullité partielle
En cas de nullité d’une disposition, l’agrément n’est pas résilié de plein droit et les parties s’ef forceront de remplacer la disposition annulée par une disposition valable ayant des ef fets économiques juridiques les plus proches de la disposition annulée.
18.3. Droit applicable
Le droit français est seul applicable. Attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Paris.

19.1.Magnetix accorde au conseiller un droit de retour des articles dans un délai de 14 jours à compter de leur commande. Le cachet de la poste fait foi. En cas de rétractation, les articles et éventuels produits complémentaires et avantages doivent être retournés à Magnetix dans un état vendable, dans un emballage de transport adapté à la nature du produit et qui ne risque pas de l'endommager. Magnetix accepte d'échanger les articles sur facturation des frais de port, ou octroie un avoir en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le conseiller à l'origine. Magnetix accepte les retours jusqu'à une quantité maximum de 10 articles. Magnetix n'accepte pas les retours d'articles issus d'o. res spéciales, de produits o. erts avec les catalogues, de lots de démarrage, de présentoirs de table/pour bagues et autres articles de présentation.
19.2.Aux clients . naux, Magnetix accorde une garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours. Dans ce délai, les clients peuvent retourner tout article . gurant dans l'actuel catalogue sur présentation du ticket remis par le conseiller à l'achat. Un retour e. ectué après expiration du délai légal de rétractation mais dans le délai de garantie de 30 jours permettra au client d'obtenir le remboursement de son article sous forme d’un avoir, moins les frais de dossier à hauteur de 15 % du montant de celui-ci. Nous acceptons également de procéder à un échange. Au demeurant, les dispositions légales en vigueur s'appliquent.
19.3.Aux clients . naux, Magnetix accorde une garantie de 2 ans sur ses produits, à compter de leur date d'achat auprès du conseiller. La garantie ne fonctionne que sur présentation du ticket remis par le conseiller à l'achat et en utilisant le formulaire mis à disposition par Magnetix. Les formulaires remplis de manière non conforme, et en particulier ceux dans lesquels la référence de l'article n'est pas indiquée, ne seront pas traités par Magnetix. Magnetix se réserve le droit de réparer gratuitement les défauts matériels et de fabrication durant le délai de garantie, d'échanger l'article, de proposer un produit de remplacement ou de rembourser le prix d'achat. La décision en la matière revient à Magnetix. Les envois non justi. és, non accompagnés du ticket d'achat par exemple, seront retransmis au conseiller à ses frais. La réparation, l'échange ou la livraison de remplacement ne sauraient entraîner une prolongation du délai de garantie pour 2 ans supplémentaires. Dans un tel cas, le conseiller doit établir avec quelle commande il a reçu l'article concerné.
19.4. En cas de retours d'articles issus de lots/o. res combinées pour lesquels Magnetix ne peut proposer un échange, le conseiller ou le client . nal peut choisir un produit de remplacement dont la valeur correspond à celle de l'article retourné.